Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site canopee-cbd.fr.
Le vendeur est :
ZAMALANDES – Canopée CBD
Clermont David, Stephan, Louis
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 524 870 763
SIRET : 524 870 763 00025
Code APE : 0116Z
Adresse de l’établissement principal :
294 Route Guilleman
40380 Poyartin
France
E-mail : info@canopee-cbd.fr
Téléphone : +33 6 84 75 41 89
Site internet :
https://canopee-cbd.fr/
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client consommateur dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site canopee-cbd.fr.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée sur le site implique que le client a pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques essentielles, leur composition, leur prix et les informations nécessaires permettant au client de prendre connaissance de leurs principales caractéristiques avant la commande.
Le vendeur s’efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif. De légères différences de présentation, de couleur ou d’apparence peuvent exister entre les photographies et le produit livré sans affecter ses caractéristiques essentielles.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
Les éventuelles réductions de prix sont indiquées directement sur le site.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit lorsqu’ils sont facturés séparément. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
5. COMMANDE
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail et le prix total de celle-ci, modifier les quantités, supprimer des produits et corriger les éventuelles erreurs.
Le client renseigne ensuite les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, un accusé de réception de la commande est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est notamment proposé par l’intermédiaire du prestataire de paiement Viva.com.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres mesures de sécurité et de protection des données.
Le vendeur ne demande jamais au client de lui communiquer ses coordonnées bancaires complètes par courrier électronique.
La commande est considérée comme définitivement enregistrée après confirmation du paiement, sous réserve notamment de la disponibilité du produit.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées au client selon le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord contraire.
8. LIVRAISON
Les livraisons sont actuellement proposées en France.
Pour la France métropolitaine, les frais de livraison affichés sont actuellement de 5,90 €.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la conclusion de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison particulier, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation.
Pour toute question relative à la livraison, le client peut contacter :
info@canopee-cbd.fr
9. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de leur réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter rapidement le vendeur :
info@canopee-cbd.fr
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits résultant des garanties légales.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Cette déclaration peut notamment être envoyée à :
ZAMALANDES – Canopée CBD
Clermont David, Stephan, Louis
294 Route Guilleman
40380 Poyartin
France
E-mail :
info@canopee-cbd.fr
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
12. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire ou indication expresse du vendeur, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.
13. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au consommateur les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le vendeur rembourse également les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la réglementation applicable. Les frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
14. GARANTIES LÉGALES
Le vendeur répond des garanties légales applicables aux produits vendus.
Professionnel répondant des garanties :
ZAMALANDES – Canopée CBD
Clermont David, Stephan, Louis
294 Route Guilleman
40380 Poyartin
France
Téléphone : +33 6 84 75 41 89
E-mail : info@canopee-cbd.fr
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien et remboursement du prix.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Dans les conditions prévues par la loi, elle permet notamment au consommateur de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment de son identité, de son adresse de livraison et de ses coordonnées.
Le client s’engage à respecter les indications d’utilisation, de conservation et les précautions figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche produit.
16. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS À BASE DE CBD
Les informations présentées sur le site relatives aux produits à base de chanvre et de CBD sont fournies à titre informatif.
Elles ont pour objet de présenter les caractéristiques des produits proposés.
Les produits ne sont pas présentés comme des médicaments.
Les informations disponibles sur le site ne constituent pas des conseils médicaux et ne peuvent se substituer à l’avis d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé.
Le client est invité à respecter les informations, conditions d’utilisation et précautions figurant sur l’étiquetage et la fiche du produit.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le client peut consulter cette politique depuis le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le site.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, illustrations, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site canopee-cbd.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces contenus sont la propriété de l’exploitant ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
19. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le vendeur :
ZAMALANDES – Canopée CBD
E-mail :
info@canopee-cbd.fr
Téléphone :
+33 6 84 75 41 89
Adresse :
294 Route Guilleman
40380 Poyartin
France
20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite au vendeur.
Le vendeur est actuellement en cours de désignation et d’adhésion auprès d’un médiateur de la consommation compétent pour son activité.
Les coordonnées et l’adresse du site internet du médiateur désigné seront ajoutées aux présentes CGV dès la conclusion de cette adhésion.
21. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
22. ACCEPTATION DES CGV
Avant de finaliser sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande selon le processus prévu sur le site implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
ZAMALANDES – Canopée CBD
Clermont David, Stephan, Louis
294 Route Guilleman
40380 Poyartin
France
E-mail :
info@canopee-cbd.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.